Mes démarches administratives
Si vous souhaitez accueillir à votre domicile un ressortissant étranger pour un séjour à caractère familial ou privé (n’excédant pas 90 jours), vous devrez faire établir à la mairie une attestation d’accueil. Renseignements à fournir par la personne hébergée Nom, prénom (éventu
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Aucun texte légal n'oblige les mairies à établir ces documents qui n'ont aucune valeur juridique.Cependant, la Mairie de Pfastatt a établi un formulaire vierge d'Attestation sur l'Honneur que vous pouvez remplir et signer au service d’Etat civil qui attestera de la signature du document.Où fa
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Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre).À compter du 15 janvier 2017, un enfant mineur qui vit en France et voyage à l'étranger seul ou sans être accompagné de l'un de ses parents doit être muni d'une autorisation de sortie du territoire (AST).Il s'agit d'un for
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Le parrainage civil permet de célébrer la venue au monde d’un enfant sans connotation religieuse. Il est ouvert à tous et donne à l'enfant un parrain et une marraine sans avoir à passer par l'église. Cependant, cet acte n’a aucune valeur légale et ne représente qu’un engagement moral
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Carte Nationale d'Identité (CNI)La carte nationale d'identité (CNI) est un document officiel qui permet à tout citoyen de justifier de son identité et de sa nationalité française. En cours de validité, elle permet l'entrée dans certains pays sans avoir besoin d'un passeport.Toute personne de
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